Le service d’Engagement de Reprise est une prestation de service fournie par la société Circulae aux Utilisateurs particuliers inscrits sur la plateforme Circulae et titulaires d’une carte bancaire chez une banque partenaire (ci-après dénommés Clients).
Les présentes Conditions Particulières du service Engagement de Reprise (ci-après dénommées CPER) sont applicables aux Clients souhaitant bénéficier de la prestation d’Engagement de Reprise.
L’Acquéreur est un professionnel dont le métier est de reprendre et éventuellement réparer, reconditionner et revendre un objet sur le marché de la seconde vie.
La liste de nos Acquéreurs est consultable sur le lien suivant:
https://www.circulae.com/partner/buyback
Les banques partenaires de Circulaire sont consultables sur le lien suivant:
https://www.circulae.com/partner/bank
Le Bien a été acheté neuf par le Vendeur en France.
Le Bien doit cumulativement :
Les Biens suivants sont exclus du Service :
Le Bien doit faire partie des catégories et des sous-catégories suivantes :
https://www.circulae.com/buyback/categories
Moyen de paiement de type carte bancaire de crédit ou débit, rattaché à une banque partenaire.
Applications mobiles, API, WebApp, Webviews et sites web mis à disposition par Circulae, permettant aux Clients d'accéder au Service Reprise.
Désigne uniquement les factures ou tickets de caisse délivrés au moment de l'achat du Bien par le vendeur professionnel. La Preuve d'achat doit inclure les informations nécessaires pour identifier le Bien, telles que le numéro de série du Bien, la date d'achat, le prix payé et le nom du vendeur ou du détaillant.
La prestation de reprise du Bien dans les conditions définies par les présentes CPER.
Prix de vente unitaire TTC du Bien acheté par le Vendeur, figurant sur la Preuve d’achat, une fois toutes les réductions, promotions et offres spéciales déduites.
Prix de reprise unitaire (sans TVA) consenti à l’utilisateur.
La Valeur de reprise est de 80% de la Valeur d’achat la première année suivant la date d’achat, 50 % la deuxième année et 35 % la troisième année.
La personne physique ayant au préalable accepté les CGU de Circulae et titulaire d’une Carte bancaire d’une Banque partenaire, résidant en France métropolitaine et souhaitant bénéficier du Service.
Les présentes CPER ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur peut bénéficier du Service.
Le Service a pour objet de proposer aux Clients la reprise de leurs Biens acquis avec un moyen de paiement de la banque partenaire par un Acquéreur, pour un montant égal à la Valeur de reprise.
Le contrat de cession du bien entre l'Acquéreur et le Vendeur est constitué des présentes CPER, et de l’accord de cession formalisé sur la Plateforme entre le Vendeur et l’Acquéreur.
Le montant de la reprise du Bien est égal à la Valeur de reprise si les conditions de reprise de l’article 4 ci-dessous sont remplies.
A ce montant de reprise seront déduits les:
Ces frais sont clairement et lisiblement signifiés au Vendeur avant le processus de demande de reprise et lors du Récapitulatif de la demande de reprise avant sa validation par le Vendeur.
Le montant final perçu par le Vendeur est appelé Montant à verser et est clairement indiqué sur l’écran Récapitulatif ainsi que dans le mail de confirmation de la demande de reprise.
Si le Vendeur souhaite bénéficier du Service, celui-ci doit se connecter à la Plateforme afin d’effectuer sa demande de reprise. Chaque demande de reprise faite par le Vendeur ne peut concerner qu’un seul Bien.
La reprise du Bien peut être demandée si toutes les conditions suivantes sont respectées:
Sous réserve de l’éligibilité du Bien au Service, le Vendeur doit fournir via la Plateforme :
Une fois ces éléments validés, le vendeur dispose de sept (7) jours suivant la demande de reprise pour imprimer son bordereau d’expédition prépayé disponible sur la Plateforme et déposer son colis dans un point de contact du transporteur (procédure indiquée dans la Plateforme).
Si le délai de sept (7) jours est dépassé, le Vendeur ne pourra pas bénéficier du Service. Dans ce cas, le Vendeur pourra eventuellement renouveler sa demande sur le site. Ce potentiel renouvellement n’est pas contractuel et pourraît ne pas être disponible sur la Plateforme.
Le Vendeur doit adresser le Bien à l’Acquéreur dans son emballage d’origine (si le Bien possédait un emballage et que le Vendeur l’a conservé) ou un emballage équivalent permettant de garantir la sécurité du Bien à l’intérieur lors de l’expédition. Il doit joindre :
Le Vendeur doit déposer le colis (selon les instructions du site de colisage) dans les 7 jours suivant la Demande de reprise.
Important : le Vendeur doit effectuer, avant de remettre le Bien, une sauvegarde de tous éventuels fichiers, bases de données et logiciels contenus ou enregistrés dans le Bien - et supprimer toutes ses données personnelles du Bien – ainsi que les codes de verrouillage et/ou les mots de passe.
Une assurance en cas de perte ou d’avarie est systématiquement associée à tout envoi de colis. Son montant sera déduit du Montant de reprise versé aux Vendeur.
L’Acquéreur procédera au diagnostic du Bien sous 48 heures ouvrées à compter de sa réception afin d’informer Circulae de son accord ou de son refus quant à la reprise du Bien. Circulae informera à son tour via différents canaux de communication le Vendeur de cet accord (Via l’application, email et/ou notification éventuellement.)
On entend par diagnostic :
Selon le résultat de son diagnostic, la Plateforme informera au Vendeur, selon le cas :
La reprise est effectuée lorsque toutes les conditions indiquées précédemment sont remplies.
Circulae informe le Vendeur de l’accord de l’Acquéreur via la Plateforme et met à sa disposition le certificat de cession.
Le Montant à verser, conformément à l’article 3, est réglé au Vendeur sous forme d’un virement bancaire sur le compte dont l’IBAN a été transmis lors de la demande de reprise indiqué dans l’article 4.1.
L’ordre de virement est effectué dans les jours suivant l’accord de reprise de l’Acquéreur, généralement sous une semaine.
Ladite cession vaut transfert de propriété du Bien du Vendeur à l'Acquéreur à compter de la date de cession et en contrepartie du règlement du prix.
L’Acquéreur pourra faire une contre-proposition lorsque le bien ne respecte pas les conditions des présentes CPER mais que l’Acquéreur souhaite néanmoins reprendre le produit pour un prix inférieur.
L’Acquéreur n’a pas d’obligations de faire cette contre-proposition, il peut aussi simplement refuser la reprise dans ce cas (voir article 4.4.3)
Dans le cas où l’Acquéreur ferait une contre-proposition, celle-ci sera communiquée au Vendeur sur la Plateforme (via email et/ou notifications)
Le Vendeur pourra choisir d’accepter ou refuser cette contre-proposition.
Le Vendeur dispose de 15 jours pour accepter ou refuser la contre-proposition.
Si le Vendeur n’a ni accepté, ni refusé la contre-proposition à l’issue de ce délai, la contre-proposition sera considérée comme acceptée automatiquement par le Vendeur.
Lorsque le Vendeur accepte la contre-proposition ou que le délai de 15 jours est expiré, c’est le montant de cette nouvelle proposition qui devient le nouveau Montant de la reprise duquel seront déduits les frais logistiques et les frais de service pour constituer le Montant à verser.
Dans ce cas ou le Vendeur la refuse dans le délai de 15 jours, le Bien est restitué (la Restitution) au Vendeur aux frais de ce dernier (sous conditions de paiement des frais pour le retour du colis sur le site de notre partenaire), aux conditions décrites à l’article 4.5 ci-dessous
Le vendeur dispose alors d’un nouveau délai de 15 jours pour payer les frais de retours. Passé ce délai, le Bien sera considéré comme céder gracieusement et définitivement à l’Acquéreur.
L’Acquéreur pourra refuser la reprise du Bien, dans les cas suivants:
Dans ce cas, le Bien est, au choix du Vendeur sur la Plateforme:
Le Vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour faire ce choix sur la Plateforme. Passé ce délai, le Bien sera considéré comme céder gracieusement et définitivement à l’Acquéreur.
Dans le cadre d’une Restitution, si le Vendeur refuse la livraison du Bien ou ne le récupère pas au dépôt du prestataire de transport dans les délais requis, l'Acquéreur renvoie à nouveau le Bien aux frais du Vendeur.
L'Acquéreur ne saurait être tenu responsable en cas de détérioration du Bien au cours des transports successifs ou du stockage du Bien.
Au terme de trois (3) semaines après la seconde présentation du Bien restée infructueuse, le Bien est réputé appartenir à l’Acquéreur et avoir été cédé par le Vendeur à titre gracieux.
Il est rappelé que le Vendeur a l'obligation de supprimer ses données personnelles stockées sur le Bien, avant d’envoyer le Bien à l’Acquéreur.
En cas de cession du Bien à l'Acquéreur, lorsque lesdites données n'ont pas été préalablement supprimées par le Vendeur, ce dernier reconnaît et accepte -sans réserve- que l'Acquéreur procède à l’effacement desdites données, sans qu'une restitution totale ou partielle desdites données au Vendeur soit possible après la date de cession du Bien à l'Acquéreur.
L'Acquéreur procédera à l’effacement desdites données personnelles, -sauf si l’état du Bien ne permet pas ledit effacement- cette opération étant effectuée par l'Acquéreur selon les normes et la réglementation en vigueur.
A ce titre, la responsabilité de l'Acquéreur ne pourra être recherchée par le Vendeur, pour quelque fondement que ce soit.
Le Vendeur est expressément informé de l’existence et déclare accepter le traitement automatisé de ses données personnelles recueillies auprès de lui par l’Acquéreur, ses mandataires ou sous-traitants et par Circulae dans le cadre du Service.
Il lui est expressément rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à la gestion de la prestation, et qu’en conséquence, ces informations pourront être conservées jusqu’au terme de la prescription des actions juridiques pouvant découler du Service.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Acquéreur et Circulae (et leurs mandataires) pour les besoins de la gestion du Service, à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu’aux autorités de tutelle.
Le Vendeur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de portabilité sur les données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de Circulae. Il dispose également d’un droit de suppression sur les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ces droits s’exercent selon les modalités définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles :
Le Vendeur peut également transmettre (et modifier à tout moment) des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données à caractère personnel après son décès et le cas échéant désigner une personne afin de les mettre en œuvre. En l’absence de directives et/ou de désignation, les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles s’appliqueront.
Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude.
Les conversations téléphoniques entre le Vendeur et Circulae ou l’Acquéreur sont susceptibles d’être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre du Service.
Le Service est ouvert pour les Biens achetés en totalité avec la Carte bancaire partenaire en Union Européenne. La reprise du bien s’effectue en France métropolitaine uniquement.
Les présentes CPER sont régies par le droit français. La langue française s’applique aux présentes CPER.
En cas de litige, le Vendeur pourra:
Circulae pourra mettre en relation le cas échéant le Vendeur et l’Acquéreur en vue de trouver une solution rapide à tout litige non résolu qui surviendrait dans l’exécution des présentes CPER. Le Vendeur et l’Acquéreur conviennent de rechercher préalablement à toute procédure un arrangement amiable.
En conséquence, les parties s’engagent à s’entretenir dans les dix (10) jours calendaires suivant la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiée par l’une des parties.
Si au terme d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de cette lettre recommandée, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux Tribunaux compétents.
Les présentes CPER, ainsi que l’accord de cession formalisé entre le Vendeur et l’Acquéreur, disponible sur la Plateforme, traduisent l'ensemble des engagements réciproques souscrits par les parties.
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