Conditions Générales d'Utilisation - Plateforme Circulae (CGU)

Les présentes CGU sont conclues entre la Société Circulae et toute personne physique ou morale (ci-après désignée « l’Utilisateur ») souhaitant utiliser la Plateforme et les Services.

En utilisant la Plateforme et les Services de la Société, l’Utilisateur accepte les présentes CGU ainsi que les éventuelles Conditions particulières attachées à un Service spécifique souscrit par l’Utilisateur sur la Plateforme.

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »), les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :

Conditions Particulières : désigne les conditions spécifiques de certains services de la Société mises en ligne sur la Plateforme. Lorsqu’elles sont applicables et en cas de contradiction, les Conditions particulières prévalent sur les conditions décrites dans les présentes CGU.

Données : désigne l’ensemble des éléments (informations, messages etc…) renseignées par l’Utilisateur au sein de la Plateforme et des Services au travers de son utilisation.

Données à caractère personnel : Aux termes de l’article 4.1 du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679), désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un identifiant en ligne, ou à plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Objet : désigne un bien matériel dont un Utilisateur est propriétaire.

Partenaire bancaire: partenaire de la Société dont la liste est consultable sur le lien suivant: www.circulae.com/partner/bank

Partenaire de connexion bancaire: pour permettre à un Utilisateur de connecter son ou ses comptes bancaires, Circulae s’appuie sur le service de son Partenaire de connexion bancaire dont les conditions générales d’utilisation seront à accepter par l’Utilisateur lors de son parcours sur la plateforme. Les coordonnées ce partenaire sont consultables sur le lien suivant: www.circulae.com/partner/aggregation

Partenaire de paiement : partenaire de la Société mettant à disposition des Utilisateurs de la Plateforme un service de paiement sécurisé pour effectuer des opérations financières. Le Partenaire de paiement est indiqué sur la page www.circulae.com/partner/payment

Partenaire Logistique : partenaire proposé par la Société à l’Utilisateur pour le dépôt ou la réception des colis.

Plateforme : désigne l’ensemble de l’infrastructure technique ainsi que les logiciels, interfaces (application mobile, webapp, site internet, composants intégrés dans des sites ou applications de Partenaires bancaires) et bases de données associés permettant à l’Utilisateur de gérer ses objets.

Point de collecte : site physique proposé par un Partenaire Logistique de la Société et choisi par l’Utilisateur pour le dépôt ou la réception du colis.

Services : désigne l’ensemble des services fournis par la Société et disponibles sur la Plateforme tels que décrits aux articles 4 et 6.

Société : désigne la société Circulae visée en préambule, éditrice de la Plateforme et fournisseur des Services disponibles sur la Plateforme.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter au sens de la réglementation française, qui s'inscrit sur la Plateforme pour utiliser les Services.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de décrire non seulement les Services proposés sur la Plateforme mais aussi de définir les droits et obligations respectifs de la Société et des Utilisateurs de la Plateforme dans le cadre des Services souscrits, outre l’application de Conditions particulières.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Les nouvelles CGU seront alors applicables à tous les Utilisateurs dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

2. Champ d’application

Les Services proposés sur la Plateforme sont réservés à l’Utilisateur qui aura, au préalable, pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et des Conditions Particulières le cas échéant, les aura acceptées lors de son inscription sur la Plateforme et s’engage à les respecter.

3. Accès et utilisation de la Plateforme

La Plateforme est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet via un smartphone ou une tablette connectée. L’ensemble des coûts liés à la connexion à la Plateforme, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont à l’unique charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation des services ou contenus accessibles sur la Plateforme conforme à la réglementation en vigueur.

La Société s'efforce d'assurer l'accessibilité de la Plateforme à tout moment. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d'indisponibilité temporaire de la Plateforme, notamment pour des raisons de maintenance, force majeure, difficultés informatiques ou sur les réseaux de télécommunication. En cas d’interruption de la Plateforme pour maintenance, la Société s’efforcera d’avertir au préalable les Utilisateurs.

L’Utilisateur déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à la Plateforme conformément à l’Article 5 et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Il est absolument interdit de chercher, de quelque manière que ce soit, à entraver ou tenter d’entraver le bon fonctionnement ou les fonctionnalités de la Plateforme, notamment en réalisant des opérations ayant pour conséquence d’engendrer une charge trop importante et non conforme à une utilisation courante de la Plateforme.

Est également interdite l’utilisation non autorisée de systèmes ou de dispositifs visant à rechercher, récupérer, copier, surveiller et/ou extraire des données disponibles sur la Plateforme pour en faire un usage commercial direct ou indirect, notamment en vue de les afficher sur un autre site internet.

4. Description des fonctionnalités

Les services proposés sur la Plateforme sont de deux types:
- les Services Standards, proposés à tout Utilisateur inscrits sur la Plateforme
- les Services Optionnels qui demandent, pour qu’un Utilisateur puisse y accéder, une acceptation préalable spécifique de sa part à des Conditions Particulières dédiés.

4.1. Service Standards

Les fonctionnalités mises à disposition des Utilisateurs sont les suivantes :

Connexion à ses comptes bancaires.
Enregistrement des tickets de caisse ou factures liés à une transaction bancaire.
Identification des objets achetés sur le ticket de caisse/facture et présentation des informations (photo commerciale du produit, catégorie, prix, date d’achat, …).
Possibilité de réception de notifications post achat pour inciter l’utilisateur à enregistrer sa preuve d’achat (ticket de caisse ou facture).
Visualisation de l’éligibilité et du montant de l’Engagement Reprise (service annexe contraint par des conditions particulières CPER) d’un objet enregistré
Demande de reprise d’un objet éligible avec bordereau d’expédition prépayé (sous réserve d’acceptation des CPER).
Suivi de la demande de reprise (réception par le repreneur, analyse, ok/ko pour reprise, mise en paiement).
Accès à un outil d’aide à la réparation pour certains produits.
D’autres services pourront être proposés dans le futur.

4.2. Service d’Engagement Reprise

Voir Conditions particulière de l’Engagement Reprise (CPER).

5. Accès aux Services

5.1. Conditions d’accès aux Services

Pour accéder aux Services proposés sur la Plateforme, tout Utilisateur doit préalablement créer un compte dans les conditions présentées au paragraphe 5.3.

L’accès aux Services est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien de la Plateforme, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles (défaillance technique affectant l’accès ou le fonctionnement de la Plateforme pour des raisons indépendantes de la Société telles que, notamment, interruption des systèmes de télécommunication, interruption de l’Internet ou interruption des services de ses prestataires informatiques, pour quelque cause que ce soit).

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour informer l’Utilisateur le plus tôt possible de toute interruption des Services et rétablir un accès à la Plateforme dans les meilleurs délais.

La survenance des événements ci-dessus listés ainsi que tout autre événement de force majeure n’aura aucune conséquence sur l’utilisation du Service et ne pourra donner lieu à réclamation de la part de l’Utilisateur.

De plus, la Société ne pourra être tenue responsable des détériorations ou interruptions résultant des opérations effectuées par l’Utilisateur dans le cadre de sa connexion à la Plateforme.

5.2. Matériel nécessaire

Pour utiliser les Services, les Utilisateurs doivent disposer d’un matériel informatique ou électronique pouvant se connecter à la Plateforme.

Il est recommandé aux Utilisateurs, avant toute utilisation d’un Service de vérifier l’accessibilité de la Plateforme et la compatibilité des Services avec leur matériel informatique.

La Société décline toute responsabilité en cas de non-fonctionnement du matériel de l'Utilisateur ou d'incompatibilité de celui avec la Plateforme ou les Services.

5.3. Compte - Utilisation des Services

Pour avoir accès aux Services, l’Utilisateur doit au préalable procéder à la création d’un compte en remplissant les champs obligatoires. Il doit fournir un email et un mot de passe (ci-après “Identifiants”). Il doit ensuite connecter au moins un de ses comptes bancaires qu’il détient chez un Partenaire bancaire de Circulaire. C’est seulement une fois cette connexion effectuée que l’Utilisateur pourra accéder aux Services.

Cette connexion se fera via le Partenaire de connexion bancaire de Circulae.

L’Utilisateur s’engage à garder secret les identifiants lui permettant d’accéder à son compte.

Chaque utilisateur s’engage à fournir au moment de l’utilisation au service des informations exactes et à informer la Société de tout changement les concernant.

L’utilisation du Service par l’Utilisateur vaut acceptation des présentes CGU, pleinement et sans réserve.

L'Utilisateur reconnaît que les données enregistrées sur la Plateforme lors de la création de son compte constituent la preuve de l’existence d’un compte Utilisateur à son nom sur la Plateforme.

La Société accuse réception de l’utilisation du Service dès sa validation en envoyant un email récapitulant les conditions d’utilisation du Service souscrit et comprenant un lien vers les CGU et/ou les conditions particulières.

Dans certains cas, notamment pour information erronée ou tout autre problème lié aux informations du compte, la Société se réserve le droit de bloquer l’accès au Service jusqu’à résolution du problème.

L’Utilisateur reconnaît être informé que les éléments concernant l’utilisation du Service sont disponibles en ligne sur la plateforme à la rubrique “Compte” ou “Paramètres” et archivés sur un support dématérialisé.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications entre l’Utilisateur et la Société.

5.4. Utilisation du compte

L’Utilisateur sera le seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la suppression de celui-ci à moins que l’Utilisateur ne puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers.

Toute connexion ou transmission de données sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive à moins que l’Utilisateur ne puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers.

L’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité de ses propres terminaux permettant l’accès à la Plateforme. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès non autorisé à la Plateforme via ses Identifiants, l’Utilisateur devra en informer sans délai la Société, afin que cette dernière prenne toutes les mesures nécessaires.

6. Conditions d’utilisation des Services

6.1. Inscription - Accès au service

Les Services proposés par la Plateforme ne peuvent être utilisés que par les Utilisateurs ayant créé un compte « Circulae » sur la Plateforme.

Les Services peuvent être gratuits ou payants, selon le cas.

6.2. Suspension des Services

La Société se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, l’accès de l’Utilisateur aux Services dans les cas suivants :

non-respect des CGU,
non-respect des Conditions particulières applicables aux Services proposés par la Plateforme.
non-respect des conditions de l’Article 4.2.

6.3. Interruption ou modification du service

La Société pourra apporter des modifications à la Plateforme et faire évoluer ses Services sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer. L’Utilisateur reconnaît que des évolutions techniques susceptibles d’améliorer la qualité du Service peuvent être nécessaires.

L’Utilisateur est informé que les modifications pourront entraîner une coupure momentanée des Services et/ou de la Plateforme ou une mise à jour de leur application.

L’Utilisateur est informé que les évolutions de la Plateforme pourront, notamment, nécessiter des mises à jour de son matériel pour permettre l’usage optimal de la Plateforme.

6.4. Suppression du compte et des Données

L’Utilisateur peut procéder à la demande de suppression de son compte depuis l’espace ‘Mon compte’ sur la Plateforme. Une procédure lui sera indiquée dans l’espace ‘Mon compte’ pour la récupération de l’ensemble de ses Données.

L'utilisateur recevra ensuite une confirmation de suppression de compte par mail.

Pour pouvoir demander la suppression de son compte, L’utilisateur devra au préalable s’être assuré de ne plus avoir d’opérations en attente sur la plateforme suite à l’utilisation d’un Service (reprise, réparation, …).

Dans la mesure où l’Utilisateur n’aura utilisé aucun des Services proposés par la Plateforme sous une période de 2 ans, ses Données ne seront plus conservées au sein de la Plateforme. Avant de procéder à la suppression de ces Données au bout de cette période, la Société aura au préalable procédé à deux relances sous forme d’envoi d’email à l’Utilisateur, ce qui lui permettra le cas échéant de se reconnecter au service pour éviter la suppression de ses Données.

7. Protection des Données à caractère personnel

7.1. Traitement informatique

La Société assure la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur.

La Société s’interdit de communiquer toute information à caractère personnel à un tiers sauf accord express de l’Utilisateur.

Dans tous les cas, la Société se réserve le droit d’utiliser les données de manière anonyme à des fins statistiques.

Les données personnelles de l’Utilisateur font l'objet d'un archivage électronique par la Société pendant une durée ne pouvant excéder les modalités prévues à l’article 6.6. (Sauf suppression de compte).

Dans tous les cas, la Société s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

La politique mise en œuvre en matière de protection des Données à caractère personnel est consultable en ligne au travers de la notice relative à la « Protection des données personnelles » et de la notice relative aux « Cookies » à l’adresse suivantes : www.circulae.com/legal/pcgd.

En accédant et en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance desdites notices.

Dans le cadre de l'utilisation du service de reconnaissance des objets présents sur un ticket de caisse ou une facture (le Document), Circulae sera amené à transférer ce Document à des partenaires techniques permettant de faire une analyse OCR couplée ou non d’intelligence artificielle.
La liste de ces partenaires est consultable sur le lien suivant:

www.circulae.com/partner/tech

7.2. Utilisation des cookies

En accédant à la Plateforme, des cookies sont installés sur l’ordinateur ou les appareils électroniques mobiles de l’Utilisateur.

Les cookies doivent être conservés pendant toute la durée d’ouverture du compte de l’Utilisateur.

Si ces cookies sont supprimés par l’Utilisateur, celui-ci pourra ne plus avoir accès aux Services car ces cookies permettent d’identifier l’Utilisateur et de personnaliser un ensemble de services et de contenus en fonction du profil de l’Utilisateur.

7.3. Droits d’accès, de rectification et d’opposition de l’Utilisateur

L’Utilisateur a un libre accès, en ligne, aux informations le concernant, rubrique « Mon compte ».

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier, supprimer ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers, d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute forme de traitement tel que défini par ladite loi.

Pour exercer son droit d’accès, de suppression et de rectification, l’Utilisateur peut :

Se connecter sur son compte via la Plateforme mise à disposition par Circulae ;
En faire la demande en envoyant un email à dpo@circulae.com avec pour objet ‘droit d’accès’. Cet email doit impérativement être envoyé depuis la boîte mail de l’identifiant mail ayant servi à son inscription sur la Plateforme. Il devra comprendre son nom, prénom et adresse électronique renseignée au moment de son inscription sur la Plateforme, ainsi qu’une copie de sa pièce d'identité.

La Société ne conserve aucune donnée personnelle une fois le compte supprimé. Seules les données anonymisées liées aux transactions sont conservées.

8. Propriété intellectuelle

La Société est et restera titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés :

à la Plateforme et à l’ensemble de ses éléments constitutifs tels que, et sans que cette liste soit limitative, des informations, bases de données, logiciels ou graphiques,
à tout signe distinctif, déposé ou enregistré par la Société au titre de marque ou protégé au titre d’une législation quelconque en matière de propriété intellectuelle.

L’utilisation des Services n’entraîne aucun transfert de propriété de la part de la Société à l’Utilisateur, et n'emporte nullement, notamment, autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments de la Plateforme.

Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de la Plateforme est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.

9. Responsabilités

9.1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait des Services dans le cadre de sa souscription à un service donné.

L’Utilisateur est seul et unique responsable de tous les documents, informations, données et contenus qu’il aura créés, stockés, téléchargés ou transmis sur son compte dans le cadre de l’utilisation des Services sur la Plateforme.

La Société ne procède à aucune vérification des données, documents et informations créés, stockés, téléchargés et/ou transférés par l’Utilisateur sur son compte. Elle décline en conséquence toute responsabilité quant à leur origine, véracité, exhaustivité et plus généralement, toute utilisation qui en sera faite par l’Utilisateur.

Par ailleurs, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que les documents, informations, données et contenus créés, stockés, téléchargés et /ou transférés sur son compte, dans le cadre de l’utilisation du Service :

Ne constituent pas de violation de droit de propriété intellectuelle,
Ne contiennent pas de virus informatiques,
Ne font pas l’apologie de crime, ni n’encouragent aucune activité criminelle,
N’ont aucun caractère pédophile, pornographique ou obscène, raciste, diffamatoire ni révisionniste,
Ne correspondent pas à de données de santé,
De manière générale, ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

En cas de violation par l'Utilisateur des obligations stipulées ci-dessus, la Société se réserve le droit de procéder comme il lui plaira à la suspension ou à la destruction immédiate du compte de l’Utilisateur fautif ainsi que, le cas échéant, des documents, informations, données et contenus qu’il aura créés, stockés, téléchargés et/ou transférés sur son compte, dans le cadre de l’Utilisation des Services, sans que l’Utilisateur fautif ne puisse prétendre au remboursement ou à toute indemnisation au titre de cette mesure.

En cas de partage de documents, informations, données et contenus, l'Utilisateur est seul responsable de sa décision de partager l'un de ses documents ou informations avec un autre Utilisateur ou d'en donner accès à un tiers.

9.2. Responsabilité de la Société

La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin de fournir les Services à l’Utilisateur.

A ce titre, la responsabilité de la Société est limitée aux engagements pris en application des présentes CGU et ne saurait être engagée en raison notamment :

Des dommages dus à l’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Utilisateur,
L’utilisation des Services par l’Utilisateur non conforme aux prescriptions ou préconisation de la Société,
L’utilisation par l’Utilisateur de matériels, logiciels, services non conformes aux préconisations fournis par la Société et acceptées par l’Utilisateur,
Non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation ou des Conditions particulières communiquées par la Société et acceptées par l’Utilisateur,
Difficultés d’accès et lenteur du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
Des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur consécutifs à une mauvaise utilisation des Services proposées sur la Plateforme ;
Cas de force majeure.

La Société ne pourra être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou détériorations éventuels du système informatique de l’Utilisateur induits par l’utilisation conforme ou non des Services ou de la Plateforme, en ce compris toute perte de données éventuelle de l’Utilisateur, toute perte ou modification d’informations à caractère personnel et confidentiel ainsi que leur divulgation à des tiers.

L’utilisation de la Plateforme requiert une connexion et un navigateur Internet. L’utilisateur accepte les limitations liées à Internet, notamment :

Que la vitesse de réponse de la Plateforme peut être affectée par une mauvaise bande passante,
Que la confidentialité des données circulant sur Internet ne peut être assurée totalement et que ces données peuvent notamment être détournées,
Que les Services proposées sur la Plateforme mettent en oeuvre des fonctionnalités informatiques complexes et qu’il n’est pas possible de tester toutes les combinaisons d’utilisation.

L’Utilisateur accepte donc de supporter les risques d’imperfection ou l'indisponibilité temporaire de la Plateforme ou des Services.

Des liens hypertextes proposés sur la Plateforme peuvent renvoyer vers d’autres sites ou d’autres informations gérées par des sites partenaires. Dans la mesure où la Société ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites, sa responsabilité ne saurait être engagée sur le contenu desdits autres sites.

10. Coopération avec les autorités publiques

La Société coopérera, conformément à la loi, avec les autorités qui effectueront des vérifications en relation avec des contenus et/ou services accessibles par le réseau internet ou téléphonique ou avec des activités illégales exercées par un quelconque utilisateur d’internet ou de téléphone.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de communication d’éléments en sa possession sur toute demande faite, par réquisition judiciaire, par les autorités judiciaires, policières ou administratives.

11. Loi et langue applicables

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

12. Règlement des litiges

Toute réclamation sera adressée à Circulae à l’adresse de son siège social ou par courriel contact@circulae.com.

A défaut d’accord intervenu dans le délai d’un mois, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des CGU, seront soumis à la médiation. L’Utilisateur peut saisir le médiateur de la consommation de son choix ou s’adresser à Circulae qui lui fournira les coordonnées d’un médiateur.

La Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

En cas d’échec de la médiation ou si l’Utilisateur ne souhaite pas recourir à la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.